La fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) a adressé, en mai dernier, un courrier aux présidents des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale. Ledit courrier demande l’inscription à l’ordre du jour et dans les meilleurs délais de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 1er avril 2025. Ce texte vise en effet à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à en sécuriser l’application en copropriété.
C’est avant tout la situation peu reluisante du parc immobilier français qui motive l’appel de la FNAIM aux députés. Selon les études, près de 2 millions de logements, dont 600 000 en location sont vieillissants et énergivores. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) considère ces biens comme des passoires thermiques de classe F ou G. L’étude de la consommation de ces logements permet de déduire leur consommation élevée en énergie causée, généralement par une mauvaise isolation thermique.
En tenant compte de l’interdiction progressive de la mise en location de ces types d’habitation à compter de 2025, la FNAIM alerte les députés. En effet, de nombreux propriétaires rencontrent des difficultés pour réaliser des travaux de rénovation énergétique d’ampleur sur leur bien. Cette interdiction peut alors affecter une partie importante du parc locatif français et aggraver la crise de logement.
À travers ce courrier, la fédération nationale de l’immobilier dénonce également l’impact des mesures d’accompagnement pour les travaux de rénovation énergétique. Selon la FNAIM, ces aides sont inadaptées aux besoins des acteurs, avec des procédures administratives complexes. C’est le cas du dispositif MaPrimeRénov’ jugé parfois insuffisant, avec des démarches longues et des critères contraignants. Pour y arriver, la fédération recommande un renforcement de ces aides et une simplification de la procédure d’obtention.
Cet appel à l’action législative a pour objectif d’amener les députés à étudier le projet de loi qui clarifie les obligations de rénovation. Ce qui peut les inciter à proposer au gouvernement des actions urgentes concernant l’accompagnement de l’État pour la réalisation des travaux
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