Pour répondre à la volonté du gouvernement de faire progressivement disparaitre les passoires thermiques en France, les loyers de ces logements, les plus mal classées sur l’échelle énergétique du DPE, se voient désormais gelés à compter du 24 août 2022 en vertu d’une disposition prévue par l’article 159 de la loi Climat et Résilience.
Ainsi, les propriétaires d’un appartement ou d’une maison classés F ou G sur l’échelle énergétique du DPE ne pourront plus augmenter leur loyer, que ce soit à l’occasion d’un nouveau bail ou même d’un bail en cours, sauf à effectuer des travaux de rénovation leur permettant de remonter le classement énergétique de leur logement entre A et E.
En conclusion, les propriétaires bailleurs deviennent contraints par cette mesure, de devenir des acteurs à part entière de la protection environnementale et de la lutte contre le réchauffement climatique.
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