Pour des raisons diverses, cession de bail notamment, il convient d’estimer un certain nombre de droits garantis au locataire ou au nouveau preneur d’un bien immobilier commercial.
L’estimation du droit au bail permet de déterminer la contrepartie financière perçue par un locataire cédant son bail. La valeur du droit au bail est entre autres corrélée au montant du loyer et à la durée restante du bail.
Si un bailleur décide de ne pas renouveler un bail commercial ou d’y mettre fin de manière anticipée, il est tenu d’indemniser son locataire. L’indemnité d’éviction dépend du préjudice causé et correspond à la valeur du droit au bail ou à la valeur vénale du fonds de commerce.
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